Conditions générales d'utilisation

Le site Internet http://www.reflex-immo.com (ci-après dénommé le « Site ») propose de l'espace publicitaire aux professionnels de l'immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers. Il peut être consulté par les particuliers ou les professionnels recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

1. Editeur du site

L'éditeur du Site est la société REFLEX IMMOBILIER
au capital social de 109167.43 euros,
immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 403802994,
numéro de TVA intracommunautaire FR5040380299400570,
ayant son siège social à l'adresse suivante :
47 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS
Numéro de téléphone de l'éditeur : 05.57.89.19.48.

Le Directeur de Publication du Site est Eveline Brunel

2. Acceptation des Conditions générales d'utilisation - Modifications - Compétence

L'accès au Site, les modalités de sa consultation et de son utilisation, sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation pouvant, à tout moment, faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès et de consultation dudit Site par l'utilisateur.

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

3. Accès et disponibilité des services

Les services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site et ils sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A cet égard, la Société n'est tenue que par une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, la fourniture de certains de ses services sans information préalable des utilisateurs, et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

4. Espace professionnel annonceur

L'accès à l'espace professionnel du Site est réservé aux annonceurs clients qui doivent saisir leurs identifiant et mot de passe pour pouvoir utiliser les services proposés.

L'extranet client permet à un client d'accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le Site, de diffuser de nouvelles offres ou de réaliser directement toutes les mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

A cet égard, la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe est essentielle et relève de la seule responsabilité de l'utilisateur qui est seul responsable des accès, consultations ou utilisations du Site réalisés sous ses identifiant et mot de passe, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter pour les tiers ou lui-même.

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés, le site Internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), ainsi que les fichiers portant sur les données personnelles collectées sur le Site.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur est l'éditeur du Site dont les coordonnées sont rappelées en 1.

Les données à caractère personnel de l'utilisateur du Site, collectées auprès de lui et traitée par l'éditeur du Site, ont pour finalité de permettre à l'éditeur de :

établir des statistiques générales sur le trafic de son site et des différentes rubriques qu'il contient,
envoyer par courrier électronique à l'utilisateur les réponses, informations diverses, ou annonces publiées sur le Site,
adresser à l'utilisateur des informations sur l'évolution du Site et des services qu'il propose.

Chaque utilisateur est informé qu'il dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé soit par courrier postal, à l'adresse de la Société, soit par courrier électronique (xxxxx@xxxx).

6. Droits de propriété intellectuelle

Marques et signes distinctifs. Les dénomination et logo xxxxxxxx sont des marques déposées, propriété de la Société. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Droits d'auteur et droits voisins. L'ensemble des éléments constituant le Site (graphismes, logiciels, textes, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, etc...), ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de la Société et relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur.

En conséquence, l'utilisateur du Site s'engage, notamment, sans l'autorisation exprès et préalable de la Société :

à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur le Site,
à ne pas reproduire et intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
à ne pas utiliser tout procédé automatisé permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site,
à ne pas copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Il est rappelé que toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du Site constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Droits du producteur de base de données. La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée par la Société est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7. Liens hypertexte et cookies

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le choix d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur du Site, lequel est informé que la Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu'aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site par un site tiers sans l'accord préalable et exprès de la Société.

Par ailleurs, pour faciliter l'utilisation des services par l'utilisateur du Site, des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute. Si l'utilisateur peut s'y opposer en configurant son ordinateur à cette fin, il est informé que cela peut avoir pour effet de perturber l'utilisation du Site, ce qu'il accepte sans réserve.

8. Informations éditoriales et autres services mis à disposition

La Société peut diffuser sur le Site différents contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.) ou des services complémentaires (indices, logiciels de calcul, etc.) réalisés par ses préposés ou des tiers. Ces contenus et services ne sont proposés qu'à titre informatif. Si elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, la Société ne garantit en revanche pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

9. Responsabilités

Le contenu des annonces diffusées sur le Site est élaboré et diffusé par l'annonceur, sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de s'assurer que les mentions et visuels sont conformes et exacts, et que les biens proposés sont disponibles à la vente ou à la location. L'annonceur veille personnellement à garantir la loyauté des pratiques commerciales qu'il met en oeuvre, dans le respect de la réglementation applicable et, en particulier, des articles L. 120-1, L. 121-1, L. 122-11, L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du Code de la consommation. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée de ces chefs.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services auxquels il accède depuis le Site.

De manière générale, et sans préjudice des autres dispositions particulières figurant dans les présentes, la Société ne pourra davantage être tenue pour responsable :

en cas d'interruption du Site liée à des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées n'excédant pas 2 heures consécutives,
en cas d'impossibilité momentanée d'accéder au Site en raison de problèmes techniques, dont les causes proviennent notamment de grèves, ,défaillances des réseaux, de cataclysmes naturels, ou tous autres évènements ayant les caractéristiques de la force majeure,
en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quels qu'en soit la nature tels que pertes de profit, de données, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du Site ou des sites qui lui sont liés,
en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site. L'utilisateur du Site est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10. Réclamation, assistance technique

Pour toute information de nature technique ou se rapportant au fonctionnement du Site et à l'accès aux services accessibles sur le Site, l'utilisateur est invité à se reporter à la rubrique «nous contacter » accessible sur le site et/ou adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1 ci-dessus.